Publications

CE, 2 mars 2026, n°s 497009, 497839, 497885 Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le ministre chargé de l’écologie, qui assouplissait les règles encadrant la création de plans d’eau en zones humides (marais, tourbières, mangroves...). Saisi par plusieurs associations environnementales (dont France Nature Environnement et Ligue pour la protection des oiseaux), il juge que cet assouplissement méconnaît le principe de non

Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891...