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La juridiction administrative a ainsi annulé les comptes-rendus d’entretiens professionnels d’un agent communal en raison de plusieurs irrégularités affectant tant la procédure que le contenu de l’évaluation.

Obligation d'information suffisante sur les droits à congés annuels non pris : Conseil d'Etat, 17 octobre 2025, n°495899, Union fédérale des syndicats de l’État CGT . Impossibilité d’imposer des congés d’office : Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 2026, n°2400348. 1- Congés annuels des agents publics : une décision majeure du Conseil d’État sur l’obligation d’information Par une décision récente, le Conseil d’État apporte une précision importante en matière de congés

Le PLF 2026 confirme la ponction sur le CNFPT, pérennise la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique, impactant directement les droits, la mobilité et la protection des agents publics.

TA Martinique, 17 juillet 2018, n°1800103 L'autorité administrative peut initiée une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent...