[Communiqué] Défaut de surveillance d'un patient ayant fugué: faute dans l'organisation du service public hospitalier

Une patiente a été admise au centre universitaire hospitalier de Martinique en raison d’un état de confusion et d’agitation se manifestant par des hallucinations visuelles, un délire paranoïaque et une désorientation spatio-temporelle. La patiente a fugué une première fois du service, puis une seconde fois. Aux termes d’une errance de 48h, la patiente a été victime d'un accident de la circulation et est décédée sur le coup.

Les ayants droits de la victime, assistés par le cabinet, ont saisi le Tribunal administratif de Martinique lequel a jugé qu'en l'absence de mesures prises par l'établissement, alors que le risque de fugue présentait un caractère prévisible, les requérants sont fondés à soutenir que le défaut de surveillance constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Le Tribunal administratif a en outre rappelé que la circonstance que les ayants droits aient déjà été indemnisés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 par l’assureur de la conductrice à l’origine de l’accident, , ne fait pas obstacle à ce qu’ils recherchent, devant la juridiction administrative, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique, au titre des fautes qu’il a commises.

Les ayants droits ont ainsi été indemnisés des préjudices subis.