Procédure administrative: une obligation nouvelle issue du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) modifie le chapitre II du Titre Ier du livre IV désormais intitulé "La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure".

Une nouvelle obligation pèse sur le requérant dans le cadre d'une procédure en annulation initiée à la suite d'un référé-suspension.

L'article R. 612-5-2 prévoit désormais qu'en cas de rejet du référé-suspension présenté par le requérant au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet.

A défaut de confirmer le maintien de son recours, le requérant est réputé s'être désisté de l'instance au fond.

Cette obligation nouvelle s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.