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[Actu] Actualité jurisprudentielle en matière de congés annuels des agents publics
Obligation d'information suffisante sur les droits à congés annuels non pris : Conseil d'Etat, 17 octobre 2025, n°495899, Union fédérale des syndicats de l’État CGT . Impossibilité d’imposer des congés d’office : Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 2026, n°2400348. 1- Congés annuels des agents publics : une décision majeure du Conseil d’État sur l’obligation d’information Par une décision récente, le Conseil d’État apporte une précision importante en matière de congés
Aurélie BEL
11 févr.4 min de lecture
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