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La poursuite de prestations après l’expiration d’un marché public : confirmation du régime de l’enrichissement sans cause
Après la fin d’un marché public, les prestations ne peuvent être indemnisées que sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à condition d’être prouvées, acceptées (même tacitement) par l’administration, et limitées aux seuls coûts engagés, sans bénéfice.
Aurélie BEL
28 mars3 min de lecture
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