Surcoûts dans les marchés publics : comment présenter une réclamation financière de manière efficace et sécurisée

La hausse des coûts des matières premières, de l’énergie et des transports conduit de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics à rencontrer des difficultés d’exécution ou des déséquilibres économiques.

Dans ce contexte, une demande de revalorisation des prix n’est pas automatique : elle doit être structurée, justifiée et juridiquement fondée.

L’enjeu pour l’entreprise est double :La hausse des coûts des matières premières, de l’énergie et des transports conduit de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics à rencontrer des difficultés d’exécution ou des déséquilibres économiques.

Dans ce contexte, une demande de revalorisation des prix n’est pas automatique : elle doit être structurée, justifiée et juridiquement fondée.

L’enjeu pour l’entreprise est double :

• démontrer la réalité du déséquilibre économique,

• sécuriser sa démarche pour éviter un rejet ou un contentieux.

• démontrer la réalité du déséquilibre économique,

• sécuriser sa démarche pour éviter un rejet ou un contentieux.

  
  

1. Identifier correctement la situation rencontrée

Avant toute réclamation, l’entreprise doit qualifier précisément la nature de la difficulté.

1.1 Hausse des coûts d’approvisionnement

Si l’entreprise subit une augmentation de ses propres coûts (fournisseurs, énergie, transport), elle se trouve dans une situation pouvant relever de la théorie de l’imprévision.

Dans ce cas :

• le marché continue d’être exécuté,

• mais un déséquilibre économique peut justifier une demande de compensation partielle.

  
  

👉 L’objectif n’est pas de rompre le contrat, mais de rééquilibrer son économie.

1.2 Difficultés d’approvisionnement ou pénurie

Si l’entreprise ne peut plus se procurer un matériau ou produit, deux solutions doivent être envisagées :

a) Adapter le délai

• demander un report raisonnable si l’exécution reste possible.

  
  

b) Proposer une solution de substitution

• le produit doit répondre aux mêmes performances attendues.

  
  

Conséquences :

• si la solution est moins performante → l’acheteur peut appliquer une baisse de prix,

• si la solution est plus coûteuse → ce surcoût n’est en principe pas automatiquement accepté.

  
  

👉 L’entreprise doit donc chercher une solution économiquement neutre pour l’acheteur.

1.3 Absence totale de solution

Si aucune alternative n’existe réellement :

• le marché peut devenir inexécutable,

• la responsabilité de l’entreprise peut être engagée si elle abandonne l’exécution sans justification.

• 
  

Mais si l’impossibilité est objective et prouvée, la situation peut conduire à une fin anticipée du contrat.

1.4 Cas exceptionnel : force majeure

La force majeure correspond à une impossibilité réelle et extérieure d’exécuter le marché.

Attention :

• une simple baisse de marge n’est pas suffisante,

• il faut une impossibilité réelle d’exécution.

Si elle est reconnue :

• le marché est arrêté,

• seules les prestations déjà réalisées sont payées,

• aucune indemnisation complémentaire n’est due.

2. Vérifier si le marché est réellement concerné

Toutes les activités ne sont pas impactées de la même manière.

2.1 Nature des prestations

• Travaux et fournitures : souvent concernés par les hausses de coûts.

• Prestations intellectuelles : impact généralement limité.

2.2 Moment de la signature du marché

Il faut comparer :

• la date de remise de l’offre,

• et les événements économiques survenus après.

👉 Plus le choc économique est postérieur à la signature, plus la demande est pertinente.

3. Évaluer l’importance réelle du déséquilibre

La demande doit reposer sur un déséquilibre significatif.

• Une hausse faible (par exemple inférieure à 10 %) est souvent insuffisante.

• Des hausses importantes (supérieures à 30% par exemple) peuvent justifier une révision ou une compensation.

• L’analyse se fait toujours au cas par cas, en fonction du marché.

  
  

4. Vérifier les clauses de révision de prix

Avant toute demande, il faut vérifier si le contrat prévoit une clause de révision.

Si oui :

• elle doit être appliquée en priorité,

• elle peut déjà compenser une partie du surcoût.

👉 Une demande supplémentaire ne sera justifiée que si la clause ne suffit pas.

5. Chercher des solutions avant une revalorisation

Avant de demander une compensation financière, il est souvent possible de trouver des alternatives :

• ajustement des prestations,

• substitution de produits,

• réorganisation du marché,

• recours à des procédures d’achat complémentaires.

👉 L’objectif est de préserver le contrat lorsque cela reste possible.

6. Construire une réclamation recevable

Une demande de revalorisation ne peut pas être un simple courrier.

Elle doit prendre la forme d’un mémoire en réclamation structuré, comprenant :

• une explication claire du problème,

• des chiffres précis,

• des justificatifs,

• un lien direct entre les surcoûts et le marché concerné.

❌ Ne sont pas suffisants :

• les références générales à l’inflation,

• les articles de presse,

• l’annonce unilatérale de nouveaux tarifs.

  
  

7. Apporter des preuves solides du surcoût

C’est l’étape la plus importante.

L’entreprise doit démontrer concrètement qu’elle a subi un surcoût réel dans le cadre du marché.

7.1 Documents attendus

Exemples de preuves utiles :

• factures fournisseurs,

• historiques de prix,

• justificatifs d’achats liés au marché.

7.2 Méthode de comparaison

L’analyse repose sur une comparaison simple :

• prix des achats avant l’événement économique,

• prix des achats après cet événement.

👉 L’objectif est de prouver que le marché lui-même est impacté, et non l’activité globale de l’entreprise.

7.3 Cas des stocks

Si l’entreprise utilise des stocks déjà constitués :

• elle n’a pas réellement subi la hausse au moment de l’achat,

• la justification d’un surcoût devient difficile.

8. Analyser précisément la structure du prix

L’analyse doit être fine et technique :

• étude du bordereau de prix (BPU ou DPGF),

• identification des postes concernés,

• calcul de la part réelle impactée.

👉 Cela permet de démontrer que le déséquilibre touche réellement l’économie du marché, et pas seulement une petite partie marginale.

9. Formaliser correctement la solution

Si une solution est acceptée, elle doit être formalisée juridiquement.

Cela peut passer par :

• un avenant,

• un protocole transactionnel,

• ou une modification contractuelle liée à des circonstances imprévisibles.

👉 Cette formalisation protège l’entreprise et sécurise le paiement.

Conclusion

Face à des surcoûts, une entreprise ne doit pas agir dans l’urgence ou de manière unilatérale.

La démarche efficace repose sur trois éléments essentiels :

• une qualification juridique correcte de la situation,

• une preuve solide et documentée du déséquilibre,

• une approche structurée et progressive de la demande.

Une réclamation bien construite augmente fortement les chances d’obtenir une solution amiable et sécurisée, dans le respect du contrat de marché public.

Le cabinet BEL peut vous accompagner à chaque étape de cette démarche afin de sécuriser votre réclamation financière et maximiser ses chances d’aboutir.