[Communiqué] Recours en contestation de validité du contrat et conditions d'indemnisation du candidat évincé

Le cabinet est intervenu pour défendre un candidat évincé dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public entachée d’irrégularités.

La juridiction administrative a reconnu que le pouvoir adjudicateur avait dénaturé l'offre présentée par le candidat évincé et avait ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats.

En conséquence, le candidat évincé a obtenu indemnisation du préjudice subi.

Cette décision est l'occasion de revenir sur le recours en contestation de validité du contrat et les conditions d'indemnisation du candidat évincé.

1. Ouverture du recours contre le contrat

La juridiction rappelle que certains tiers – notamment les candidats évincés justifiant d’un intérêt direct et certain – peuvent contester la validité d’un contrat public ou de certaines de ses clauses.

Le juge doit alors examiner :

• l’existence d’irrégularités entachant la validité du contrat ,

• leur gravité ,

• et les conséquences qui en découlent.

Il peut alors :

• soit inviter les parties à régulariser,

• soit décider la poursuite de l’exécution,

• soit, si aucune régularisation n’est possible, résilier ou annuler le contrat.

En l'espèce, la Cour relève que l’offre de la société requérante avait été appréciée sur la base d’un montant erroné, ce qui a nécessairement faussé l’analyse des offres et porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre candidats.

La Cour estime en conséquence que le tribunal administratif avait, à tort, rejeté la demande d’annulation du marché.

2. Indemnisation du candidat évincé

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation, il appartient au juge de vérifier si l'entreprise était ou non dépourvue d'une chance de remporter le marché.

➤ Candidat dépourvu de chance de remporter le marché

L'entreprise ne peut réclamer aucune indemnité.

➤ Candidat pourvu d'une chance de remporter le marché

L'entreprise a droit, au minima, au remboursement des frais qu'elle a engagées pour présenter son offre.

Il appartient ensuite au juge de vérifier si l'entreprise avait une chance sérieuse de remporter le contrat.

Si tel est le cas, l'entreprise a en outre droit d'être indemnisée de son manque à gagner si elle démontre l'existence :

• d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice,

• d'un préjudice certain.

Dans cette affaire, il ressortait du dossier que la commission d'appel d'offres avait dénaturé l'offre présentée par le candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché dès lors le prix proposé aurait conduit la société à obtenir la meilleure sur le critère lié au prix en lieu et place de la société attributaire.

Cette note lui aurait permis, compte tenu des notes attribuées au titre de la valeur technique, d'être classée en première position.

En conséquence, la Cour a fait droit à la demande de l'entreprise évincée d'être indemnisée au titre du manque à gagner.

CAA Bordeaux, 20 mars 2025, n°23BX01816